Droit international et de l’Union européenne
L'avocat apporte à son client les éléments de compréhension et d'action permettant d'articuler le droit communautaire et le droit national. Son rôle est important en cas de contentieux devant les cours de Luxembourg (droit communautaire) ou de Strasbourg (Convention Européenne des Droits de l'Homme). Son rôle est aussi important en cas de procédure de conciliation mais l'est aussi en amont : l'avocat spécialiste en droit communautaire a un rôle préventif afin d'éviter à son client " les combats inutiles ".
Les domaines d'intervention
Citoyenneté, coopération policière ;
procédures de la coopération policière en matière de collecte, stockage traitement, procédures de la coopération douanière, analyse, échange d'information et actions spécifiques
Respect de l'identité nationale, de l'Etat de droit, de la liberté, de la démocratie et des libertés fondamentales;
coopération des missions diplomatiques et consulaires
Montage de structures juridiques de coopération transfrontière :
GIP, GEIE, SEM transnationales
Appui au montage et suivi juridique de demandes de subventions communautaires auprès des services de l'Etat ou de la Communauté Européenne ; réglementation administrative en matière d'aide d'Etat et de cumul de subventions :
articulations des règles de finances publiques communautaires et nationales
Protection des droits du consommateur
Les droits d'Elus au Parlement Européen
Problèmes matrimoniaux transnationaux
Problèmes de mise en place de l'Ecu et de pérénisation des contrats
Mise en œuvre de la politique agricole commune et des subventions communautaires qui y sont liées
Application du droit des marchés publics aux services juridiques, assurances, télécommunications, banques, application du droit des marchés publics de fournitures et de travaux
Droit d'asile, visa, immigration, droit de séjour, libre circulation
Application du droit des transports
Ingénierie financière ; recherche de partenariats transnationaux
Libre circulation des travailleurs et droits sociaux ; installation de son entreprise ou de son cabinet dans un autre état
Concurrence
Politiques de l'éducation :
la formation professionnelle , la jeunesse, les aides à l'emploi ou à l'embauche, les aides à la culture, la protection de la propriété intellectuelle
Le droit de l'environnement
Appui aux initiatives de recherche et développement technologiques
Appui aux conciliations d'intérêts entre les quinze Etats.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
Droit fondamental puisqu'il s'applique à la personne humaine, à l'individu comme à la famille sous toutes ses formes.
L'avocat, en ce domaine, n'est pas qu'un technicien puisqu'il doit écouter, parfois longuement, analyser les préoccupations ou les enjeux de ses clients, et les traduire dans les actes par la recherche d'une solution dans le cadre d'une négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire.
I - L'écoute et l'analyse
Un divorce, une rupture entre concubins, une adoption, un changement de régime matrimonial, un droit de visite de grands-parents..., autant de situations qui ont une incidence directe sur la vie des personnes. Celles-ci sont le plus souvent désorientées, fragilisées ou ignorantes de la conduite à tenir. L'avocat est là pour établir un climat de confiance, pour rassurer et pour mettre en garde.
Cette écoute lui permet d'analyser la demande de son interlocuteur, c'est à dire de la traduire en termes juridiques (ou de diagnostic).
L'avocat est à la fois capable de psychologie et de pédagogie : il sait conduire une discussion, et guider la réflexion de son client. Son souci d'objectivité lui permet d'être critique et donc efficace, en posant les bases d'une solution.
II - La recherche d'une solution
Quand le problème est posé et analysé, l'avocat aide à trouver une solution par la négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire.
Contrairement aux idées encore vivaces, l'avocat n'est pas là que pour plaider : l'efficacité commande d'abord de tenter de trouver une solution négociée et raisonnée.
Le droit de la famille s'applique à du " vivant " : relations entre conjoints, entre parents et enfants, amour ou rancunes, attachement ou jalousies, seul le dialogue permettra le plus souvent d'éviter le pire.
Si malgré ses efforts ou parce qu'il se trouve confronté à une situation de péril qui nécessite une réaction de grande fermeté, il ne peut recourir au dialogue, l'avocat seul saura recourir au Juge et lui demandera d'appliquer les différents textes de nature à privilégier son client et ce, au pris d'une procédure où tous les moyens seront mis en œuvre (enquête sociale, expertise, audition des enfants, etc...).
Si le droit des personnes et le droit de la famille sont un des fondements de notre société, l'avocat demeure donc, en la matière, un rempart indispensable et un gardien vigilant de ces droits, dans le respect de l'éthique qui régit sa profession.
Les Différents types de Divorce
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux s’entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent toutefois pas à se mettre d’accord sur les modalités : garde des enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires, répartition des biens...
Le rôle de l’avocat divorce sera ici d’établir un pont entre le client et son futur ex époux. De la négociation, à l’assignation, votre avocat droit de la famille et du divorce à Paris saura être présent pour vous à chaque stade de la procédure de rupture du mariage..
Divorce pour faute
La loi de 2004 a séparé la faute de l’allocation de dommages et intérêts. Pour autant, le divorce pour faute n’a pas perdu de son intérêt.
La faute imputable au conjoint doit consister en une violation grave ou répétée d’un devoir conjugal et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit du divorce contentieux le plus connu, l’avocat en droit du divorce y a une place considérable. Qu’il s’agisse d’un adultère, d’un abandon de foyer ou encore de violences, la procédure du divorce pour faute est éprouvante pour le conjoint victime de la faute.
Divorce par consentement mutuel
La loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2017 crée le divorce par consentement mutuel sans juge. Les conditions d’accès à ce divorce restent les même qu’auparavant à savoir que les époux sont d’accord sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce (résidences des époux, prestation compensatoire, attributions, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial. Désormais, plus besoin de juge par principe, les avocats sont au cœur du dispositif. Deux avocats sont nécessaires, un avocat par époux. Autre nouveauté, le divorce n’est plus homologué par un jugement du JAF mais déposé par les avocats au rang des minutes d’un notaire.
Divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
C’est ainsi que le Code civil définit le divorce pour Altération définitive du lien conjugal ou divorce pour cessation de la communauté de vie, lorsqu'une séparation de fait est constatée ou si l'un des époux a quitté le domicile conjugal. Il s’agit de l’une des trois formes de divorce contentieux.
Elle suppose en premier lieu, une cessation de la communauté de vie de 2 ans au jour de l’assignation. Le divorce altération peut également sous certaines conditions, constituer une alternative au divorce pour faute.
L’avocat en droit administratif s’occupe de tous les litiges entre vous et l’administration. Il connaît parfaitement les rouages de l’administration et les règles qui encadrent son fonctionnement. Sa mission est de vous conseiller, de vous assister et éventuellement de vous défendre devant la juridiction administrative. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le métier d’un avocat expert en droit administratif.
Quelles affaires traite l’avocat en droit administratif ?
Le droit administratif est la partie la plus importante du droit public. Il regroupe l’ensemble des règles qui encadrent le fonctionnement et l’organisation de l’administration, mais aussi les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les administrés.
Les avocats en droit administratif traitent principalement des litiges entre l’administration française et les particuliers. Ils ont pour fonction de vous assister, de vous représenter et de vous défendre devant les juridictions administratives (le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel).
Plus généralement, l’avocat en droit administratif traite de toutes les affaires qui impliquent une administration.
Pourquoi consulter un avocat en droit administratif ?
Un avocat compétent en droit administratif pourra intervenir pour le compte d’un particulier dans une affaire relative à la contestation de la légalité d’une décision administrative (acte réglementaire ou décision individuelle).
La contestation peut concerner par exemple les domaines suivants :
1. Police administrative : vous souhaitez par exemple contester un arrêté du maire relatif à l’affichage publicitaire.
2. Libertés publique : vous souhaitez par exemple contester la décision d’annulation d’une réunion ou d’une manifestation.
3. Agréments : l’administration vous refuse un agrément (ou une autorisation administrative), vous souhaitez contester ce refus.
4. Sanctions administratives : vous contestez une sanction administrative.
5. Subventions.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat en droit administratif pour engager la responsabilité d’une administration après avoir subi un préjudice (acte administratif illégal, dommages subis lors de travaux publics, refus d’expulsion locative, etc.).
Droit des étrangers et de la nationalité
Les avocats en droit des étrangers traitent des problématiques d’entrée, de séjour et de sortie du territoire français des étrangers : régularisation des étrangers sans papier, naturalisation, nationalité. Un avocat en droit des étrangers vous aide aussi sur les différentes démarches à suivre pour demeurer sur le territoire français et obtenir la nationalité française. Dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), un avocat en droit des étrangers s'occupera des recours.